Propositions pour la refonte du système de l’aide à la scolarité
PAR L’UNION DES CONSEILLERS INDÉPENDANTS DE l’ASSEMBLÉE DES FRANCAIS DE L’ETRANGER (AFE)
L’aide à la scolarité des enfants Français dans le réseau des écoles françaises de l’étranger est un élément essentiel du succès de notre réseau. Le réseau scolaire français à l’étranger a deux missions essentielles :
– Assurer la mission de service public relative à l’éducation en faveur des enfants français résidant hors de France,
– Contribuer au rayonnement de la langue, de la culture et de l’économie française par la formation d’enfants de la société du pays d’accueil.
La volonté d’étendre les principes de l’école de la République, d’égalité des chances sans barrière socio-éducative ou financière aux enfants français élevés à l’étranger est un projet inscrit dans tous les programmes présidentiels depuis 1981.
Or, aujourd’hui les aides à la scolarité viennent en aide aux familles françaises les plus modestes, mais excluent les familles de la classe moyenne qui sont les plus nombreuses et dont les budgets sont lourdement ponctionnés par les coûts de scolarisation. De ce fait, la mixité sociale de nos établissements est aujourd’hui menacée.
Une étude récente de l’AEFE sur la répartition des bourses entre les différentes catégories socio-professionnelles des familles françaises confirme cet état de fait : l’exclusion des classes moyennes du dispositif d’aide à la scolarité qui se concentre uniquement sur les familles à faibles revenus (>90% du budget), entraînant un déséquilibre et une inégalité dans l’accès à la scolarité.
En 2009, la mise en place de la prise en charge (PEC) était censée être une réponse à ce problème mais les défauts de la mesure et l’opposition politique qu’elle a générée ont finalement conduit à sa suppression. Il est donc essentiel que la réforme des aides à la scolarité prenne en compte cette donnée.
Une solution serait d’offrir à toutes les familles une aide « forfaitaire» représentant 30-50% des frais totaux de scolarité. Cette mesure permettrait l’accès aux écoles françaises pour toutes les familles, les familles à revenus faibles bénéficiant de bourses pour le reste des frais de scolarité.
A – OBJECTIFS A ATTEINDRE
Suite à la suppression de la prise en charge des frais de scolarité pour les élèves français de seconde, de 1ere et de terminale, il est nécessaire de réformer le système de calcul de l’aide à la scolarité sur les bases suivantes :
1) Simplification à la fois du mode de calcul mais aussi de la composition des dossiers,
2) Permettre plus d’équité entre les familles de pays où les situations sont totalement différentes,
3) Favoriser l’accès aux bourses pour les familles dites de la classe moyenne.
Pour atteindre ces objectifs nous proposons une régionalisation d’une partie des paramètres utilisés comme définis ci-dessous.
B – PROPOSITIONS
Les principales critiques du système actuel des bourses sont :
– le mode de calcul des points de charge, les seuils d’exclusion
– le barème est identique que la famille ait 1 ou plusieurs enfants
– les bourses périscolaires représentant près de 20% du budget total des bourses
– la question toujours délicate des familles recomposées
Soyons clairs, il n’existe pas de solution parfaite pour calculer les bourses scolaires. En effet, les dossiers sont instruits sur la base de déclarations des familles et les différences entre certains pays sont impossibles à réconcilier.
L’agence doit donc faire un choix :
– soit renforcer le mode de contrôle des revenus et dépenses des familles qui sollicitent des bourses,
– soit éliminer un nombre important de paramètres pour les remplacer par des montants forfaitaires.
Voici quelques propositions pouvant être incorporées dans la réflexion de l’agence.
1- Régionaliser un certain nombre de critères.
Par exemple, il n’est pas logique de définir un seuil d’exclusion à 100 000 euros de biens mobiliers pour toutes les familles. C’est un seuil acceptable si les frais de scolarité sont de 2000 euros mais c’est absurde dans le cas où ils sont 10 fois plus élevés.
Donc :
– soit le seuil d’exclusion est calculé comme un facteur multiplicateur des frais de scolarité,
– soit il faut procéder à l’élimination de ce critère.
2- Standardiser les montants calculés pour les charges
Nous constatons tous que le contrôle dans les moindres détails des déclarations est impossible et que les moyens manquent pour pouvoir juger de manière juste les différentes charges des familles.
Une piste serait donc de définir un montant fixe d’aide à la scolarité en fonction de la situation familiale (1, 2, 3… enfants, couples mariés ou parent isolé …) et de la situation géographique.
Pour ceci, il revient à l’agence de réfléchir aux détails à utiliser (pays, région, ville etc…) mais la CLB peut proposer des ajustements dans les cas litigieux.
Une autre approche serait de ne pas avoir de montant déduit mais d’appliquer un coefficient K diffèrent en fonction de la situation familiale, voir du revenu.
3- Renforcer les contrôles sur le calcul des revenus
Avec les propositions ci-dessus, la prise en compte des revenus des familles devient l’élément le plus important pour le calcul de l’aide à la scolarité. C’est sur ce point qu’il faut que l’agence ait le plus de détails même s’il est vrai que cela est parfois difficile et que le problème se pose de manière différente à travers les nombreux pays.
C – BUDGET
Il est inquiétant que le gouvernement ait décidé de diminuer de manière très importante le budget global de l’aide à la scolarité.
L’AEFE souffre aujourd’hui d’une confusion inhérente à sa double mission. En effet, son objectif tel que défini par les textes est double : d’un côté s’assurer que les enfants français puissent avoir accès à un enseignement français de qualité à l’étranger, en clair la continuité du Service Public pour les enfants de nationalité française. De l’autre, l’utilisation des établissements scolaires comme un moyen de favoriser le rayonnement de la culture, de la langue française et de l’économie française par une offre pédagogique aux enfants de familles francophones du pays hôte ou de pays tiers.
Ainsi, la situation est telle que ces deux missions, toutes les deux importantes, sont en concurrence à la fois sur le plan juridique mais aussi sur le plan budgétaire. En effet, l’impact du budget des aides à la scolarité (qui par définition sont réservées aux enfants français) sur le budget global de l’AEFE – qui concerne tous les enfants – est de plus en plus important et menace aujourd’hui d’asphyxier financièrement l’agence.
Pourquoi ne pas dissocier au niveau budgétaire ces deux rôles ? Il apparaît naturel que le coût lié à la mission de service public d’éducation, et donc du soutien aux familles françaises pour la scolarisation de leurs enfants, soit à la charge du Ministère de l’Education Nationale.
Le soutien aux établissements de l’agence – projet immobilier, participation aux coûts des points de retraites des enseignants – resterait dans le budget du Ministère des Affaires Etrangères. Cette approche permettrait une plus juste redistribution des responsabilités budgétaires entre les deux ministères, basée sur leur zone de compétence.
UNION DES CONSEILLERS INDEPENDANTS
